CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Entre CYNOLISTIC, 295 rue de la gare, 62680 Méricourt, immatriculée sous le numéro Siret 904 828 886 00013, représentée par Mme Camille SKALSKI en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes. CYNOLISTIC peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après CYNOLISTIC,

Toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessu, ci-après “l’Utilisateur”,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise, ci-après « Le Client »

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

CYNOLISTIC est éditeur de services d’éducation et de comportement canin, de conseils, de loisirs de promenades et de garde d’animaux, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet (https://cynolistic.fr). La liste et le descriptif des services proposés par CYNOLISTIC peuvent être consultés sur le site susmentionné. Les activités de loisirs organisées sous forme de séances collectives ou individuelles ne sont pas concernées ici. Elles bénéficient de leurs Conditions Générales de Vente disponibles à la demande du CLIENT ou envoyées par mail lors d’une première inscription à l’une de celles-ci.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de services proposés par CYNOLISTIC.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de prestations de services, et sont parties intégrantes du contrat entre CYNOLISTIC et le Client. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptées avant de passer commande.

CYNOLISTIC se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par l’envoi d’une nouvelle version lors de l’établissement du contrat. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la réception du contrat.

CYNOLISTIC s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve en les incluant dans le contrat envoyé par mail au Client. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par CYNOLISTIC constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 : PRIX

Le prix des services vendus au travers du site internet sont indiqués en Euros TTC et précisément indiqués au Client à sa demande, avant le début de la prestation et sur le contrat.

Par son statut d’auto-entrepreneur, la TVA n’est pas applicable selon l’article 293-B du CGI.

Les frais de déplacements sont calculés depuis « Place Jean Jaurès, 62680 Méricourt » jusqu’à l’adresse de résidence du Client, et sont inclus dans le prix total du devis.

Les CGV sont reconduites tacitement à chaque nouveau rendez-vous.

ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT

Les présentes CGV entrent en vigueur le jour de la réception du contrat et se prolongeront le temps que l’animal ou les animaux soient susceptibles d’être clients de CYNOLISTIC. Elles seront envoyées par mail au Client à sa demande et incluses dans le contrat.

ARTICLE 5 : SERVICES

Les caractéristiques essentielles des services et sont mises à disposition du Client sur le site internet de CYNOLISTIC. Conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

Les prestations de CYNOLISTIC interviennent dans un but d’éducation, de rééducation comportementale et de compréhension du chien en présentiel.

CYNOLISTIC intervient uniquement à la demande du Client. La date et le lieu des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone, mail ou à l’oral lors d’un précédent rendez-vous entre CYNOLISTIC et le Client.

Les prestations proposées par CYNOLISTIC sont soumises à une simple obligation de moyens : CYNOLISTIC s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour soutenir le Client dans le travail avec son ou ses chien(s). Les résultats seront quant à eux liés à la capacité et l’investissement de moyens et de temps du Client à mettre en application le programme et les conseils donnés par CYNOLISTIC, mais aussi aux réactions propres au chien, individu à part entière, avec sa personnalité propre et sa sensibilité.

Le principe d’apprentissage repose sur la transmission au Client des principes éducatifs. Dans ces conditions, CYNOLISTIC ne peut en aucun cas être considérée comme responsable des incidents et/ou accidents survenus au cours ou postérieurement à la période d’éducation. En cas de non-respect des consignes données par CYNOLISTIC, celle-ci peut interrompre la prestation à tout moment par simple message écrit.

ARTICLE 6 : COURS COLLECTIFS D’ÉDUCATION CANINE ET DE LOISIRS

CYNOLISTIC est amenée à organiser des séances collectives dans le cadre d’activités de loisirs ou d’éducation canine. Le Client s’engage à s’inscrire à l’avance via les évènements annoncés sur Facebook, par message ou à l’oral. Le Client est entièrement responsable de son chien avant, pendant et après les séances, comme indiqué à l’article 18 des présentes CGV. Le Client s’engage à prévenir CYNOLISTIC de tout comportement de son chien pouvant présenter un risque pour les autres participants.

ARTICLE 7 : MATÉRIEL

Lors des rendez-vous, CYNOLISTIC peut être amenée à utiliser son matériel dans un but de démonstration de solution et dans le cas où le Client n’aurait pas ce matériel à disposition. CYNOLISTIC ne prête pas son matériel au Client en dehors des rendez-vous. Si les résultats obtenus lors des démonstrations sont satisfaisants et que le Client souhaite utiliser le matériel pour la réalisation des exercices il devra lui-même acquérir ce matériel.

CYNOLISTIC ne vend pas le matériel utilisé mais peut conseiller le Client pour l’achat de ses propres outils.

ARTICLE 8 : DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ

Dès le début de la prestation, le chien doit être en bonne santé et indemne de toute maladie contagieuse. CYNOLISTIC se réserve le droit de refuser la prestation pour un animal qui se révèle malade ou dangereux. Si l’animal a des problèmes de santé ils doivent être signalés et accompagnés du traitement en cours avec l’ordonnance vétérinaire (pour les prestations de visites, gardes à domicile et de promenades). Si l’animal a une pathologie cardiaque pouvant conduire à un décès lors d’une prestation, le Client décharge CYNOLISTIC de toute responsabilité.

Si l’état de l’animal nécessite une intervention médicale ou chirurgicale urgente :

Le Client donne son accord pour que CYNOLISTIC prenne toutes les dispositions concernant la santé de son animal en l’absence de celui-ci. Les frais vétérinaires restent à la charge exclusive du Client facture à l’appui.
Si le Client refuse la prise en charge des soins en cas de problèmes ou d’accident, CYNOLISTIC décline toute responsabilité.

En cas de décès de l’animal sur la durée de la prestation, CYNOLISTIC se décharge de toute responsabilité. Une autopsie de l’animal pourra être pratiquée à la demande et aux frais du Client par un vétérinaire qui déterminera les causes du décès.

ARTICLE 9 : CONCURRENCE ET EXCLUSIVITÉ

Tout au long de la prise en charge individuelle du Client par CYNOLISTIC, celui-ci s’engage à ne pas faire appel à un autre professionnel de l’éducation canine, que ce soit en présentiel ou en ligne. Le but est de garantir une efficacité et une cohérence dans l’emploi des méthodes et exercices utilisés.

CYNOLISTIC est amenée à travailler régulièrement avec d’autres professionnels dans le cadre d’activités de loisirs et/ou collectives. Si le CLIENT souhaite faire appel à un autre professionnel en parallèle ou à la place de CYNOLISTIC, il devra l’informer au préalable.

CYNOLISTIC se réserve le droit d’interrompre la prestation dans le cas où elle n’aurait pas été avertie de l’intervention d’un autre professionnel de l’éducation canine pendant la durée du contrat.

Dans le cas où le Client souhaite faire appel à un autre professionnel, CYNOLISTIC peut le conseiller dans sa démarche.

ARTICLE 10 : PAIEMENT

Le paiement s’effectue à 100% au comptant à la date de la prestation pour les services d’éducation, de rééducation, de conseils et de promenades éducatives (individuelles ou collectives). Dans le cas de l’achat d’un forfait, des facilités de paiement peuvent être mises en place, comme suit, à la demande du Client :

Forfait 5 séances : un premier versement correspondant à 30% minimum de la somme totale du forfait à la première séance ; le reste à la troisième séance du forfait.
Forfait 10 séances : un premier versement correspondant à 30% minimum de la somme totale du forfait à la première séance ; la moitié de ce qu’il reste à régler à la quatrième séance ; la somme restante à la septième séance.

Si le premier versement est supérieur à 30%, la somme restante est calculée et répartie comme indiqué ci-dessus. En cas de retard de paiement ou d’impossibilité pour le CLIENT de payer, le forfait est interrompu jusqu’à ce que le CLIENT règle la somme prévue. Aucune réclamation ou remboursement des sommes déjà versées ne pourra être fait par le CLIENT.

Le Client peut effectuer le paiement par espèces, chèques ou virements bancaires. En cas d’erreur ou d’impossibilité de paiement, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la prestation annulée.

ARTICLE 11 : LES FORFAITS

CYNOLISTIC propose des forfaits de 5 ou 10 séances utilisables pour les séances d’éducation individuelles et collectives organisées par elle-seule. Le forfait ne peut pas être utilisé pour les activités de loisirs organisées par CYNOLISTIC via le groupe Facebook Éducation et loisirs canins à Lens. Le forfait commence dès le paiement de celui-ci et est utilisable tout au long de sa validité. Le forfait 5 séances est valable 3 mois à compter de la date de son achat, le forfait 10 séances est valable 6 mois.

Les forfaits ne sont pas remboursables au-delà du délai de rétractation, même si le Client souhaite arrêter le contrat.

ARTICLE 12 : DÉLAI DE RÉTRACTATION

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dès la signature du contrat.

En application des dispositions légales, le droit de rétractation ne pourra toutefois être exercé que pour autant que la prestation n’ait pas débuté.

ARTICLE 13 : LITIGE

En cas de litige, le Client et CYNOLISTIC s’engagent à faire le maximum pour trouver une solution à l’amiable. En cas d’échec, un médiateur peut être appelé auprès de AXA chez qui CYNOLISTIC a souscrit une assistance juridique.

ARTICLE 14 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les documents et comptes-rendus envoyés au Client sont privés et individuels et ne peuvent en aucun cas être transmis, partagés ou utilisés à d’autres fins que celles d’éduquer le(s) chien(s) concerné(s). En cas de non-respect, CYNOLISTIC se verra dans l’obligation d’entamer une procédure contre le CLIENT.

ARTICLE 15 : CLAUSES SANITAIRES CONCERNANT LE CHIEN

Conformément à la législation en vigueur, le chien est identifié par tatouage ou puce électronique. CYNOLISTIC se donne le droit de vérifier la présence du tatouage ou de la puce afin de contrôler l’identité de l’animal.

Les chiens atteints de maladie contagieuse ne peuvent bénéficier des prestations avant complète guérison et/ou preuve vétérinaire de non-contagion. Le Client s’engage à avertir CYNOLISTIC dans les plus brefs délais afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires.

Si CYNOLISTIC juge que l’état de santé (physique ou psychique) du chien constitue un risque en cours de travail pour le chien ou les autres individus, elle en avertit le Client et suspend la participation aux prestations jusqu’à l’obtention d’un certificat d’aptitude délivré par un vétérinaire.

ARTICLE 16 : LIEUX PUBLICS

CYNOLISTIC peut être amenée à faire des séances individuelles ou collectives dans des lieux publics. Le CLIENT s’engage au respect de ces espaces et des personnes présentes et à prendre en charge tous dommages physiques ou matériels dont son chien pourrait être responsable.

ARTICLE 17 : LIMITES D’INTERVENTION

CYNOLISTIC se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l’exécution de toute prestation convenue si :

CYNOLISTIC considère que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui.
La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur ou jugée irrespectueuse des dimensions physiques, mentales et émotionnelles du chien.
Le chien est malade.
Le chien n’est pas couvert par la Responsabilité Civile de son propriétaire : le Client.
Si le Client fait preuve de brutalité et de violence sur son chien, manque de respect à CYNOLISTIC et à son environnement.
Si la distance d’intervention est trop importante pour une prestation en présentiel. CYNOLISTIC peut aider dans la recherche d’un professionnel compétent plus proche géographiquement du domicile du Client.
Si CYNOLISTIC juge qu’elle est arrivée à la limite de ses compétences.

Cette liste est non exhaustive.

Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de CYNOLISTIC, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement sont dues.

ARTICLE 18 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à mettre à disposition de CYNOLISTIC tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

Le Client s’engage à être présent lors des rendez-vous et à régler le prix de la prestation comme indiqué dans l’article 9 des présentes CGV.

Le Client s’engage à présenter un chien vacciné et traité contre les puces, les tiques et les vers. Une copie de la vaccination à jour peut être demandée à tout moment. Le vaccin contre la toux du chenil est fortement recommandé dans le cadre des cours collectifs.

Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, doivent présenter une copie de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile, la déclaration en mairie et le permis de détention de chiens de catégorie avant la prestation.

Lors des séances, le chien doit être tenu en laisse, sauf indication contraire de CYNOLISTIC dans le cadre du travail en cours.

Le Client est reconnu comme le détenteur du chien. Lors des prestations, il en a la garde et en est responsable. Le Client est responsable de la bonne tenue de son chien. Il doit maintenir une socialisation suffisante envers son environnement et les individus le composant.

En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.

Le Client est responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.

Le Client est responsable de son chien lors du trajet de son domicile vers le lieu public ou privé choisi pour effectuer la prestation.

ARTICLE 19 : ANNULATION, REPORT DE RENDEZ-VOUS

Toute séance annulée moins de 24h sera décomptée (sauf présentation de justificatif médical).

Il n’est pas possible de demander un report ou une annulation de séance pour cause de conditions météorologiques. Seule CYNOLISTIC peut décider si les intempéries nécessitent un report de séance.

La prise en charge s’arrête si le CLIENT annule le rendez-vous sans le reporter à une date ultérieure. Les sommes déjà versées ne seront pas remboursées si l’annulation n’a pas de motif légitime.

ARTICLE 20 : FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur aux termes des présentes est suspendue en survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. CYNOLISTIC avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dans les plus brefs délais.

ARTICLE 21 : NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 22 : DROIT APPLICABLE ET CLAUSES

Toutes clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 23 : CHARTE QUALITÉ

CYNOLISTIC est titulaire de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques option chiens, chats et NAC conformément à l’article L214-6 du Code Rural pour l’exercice d’activités liées aux animaux domestiques.

ARTICLE 24 : ASSURANCES

CYNOLISTIC est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de AXA.

ARTICLE 25 : DROIT À L’IMAGE

Le Client autorise CYNOLISTIC à le photographier et le filmer, ainsi que son chien et à utiliser leur image.

En conséquence et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, sauf désaccord explicite et écrit, le Client autorise CYNOLISTIC à reproduire et communiquer au public les photographies et/ou vidéos prises lors des prestations.

Les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisées par CYNOLISTIC sous toute forme et tout support, sans limitation de durée, dans le monde entier, intégralement ou partiellement (réseaux sociaux, presse, site internet, publicité, vidéo…).

CYNOLISTIC s’engage à ne pas exploiter des photographies et/ou des vidéos susceptibles de porter atteinte à la réputation ou à la vie privée.

ARTICLE 26 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement 2016/679 en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, CYNOLISTIC s’engage à traiter les données personnelles du Client ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles ayant pour finalité la vente et la livraison des prestations définies au présent contrat. Le Client est informé des éléments suivants :

l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : CYNOLISTIC, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle ;
les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel s’ils existent : le responsable du traitement ;
aucun transfert n’est prévu ;
la durée de conservation des données : jusqu’à 3 ans après la fin de la prescription commerciale ;
la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou à une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligations légales) et à la réalisation des prestations commandées, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Les données collectées sont :

Le nom du Client ou de l’Utilisateur
Le prénom du Client ou de l’Utilisateur
L’adresse mail du Client ou de l’Utilisateur
Le numéro de téléphone du Client
L’adresse du lieu de résidence du Client

Le Client ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de l’organisme de formation, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le Client ou l’Utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du Prestataire ; à l’article I des présentes conditions générales de vente.

La durée des traitements de données personnelles ne pourra dépasser 10 ans, à compter de la première collecte des données, sauf en cas de renouvellement d’intention ou de missions contractuelles.

Les données sont conservées dans l’Union européenne, dans le strict respect de la politique de confidentialité